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Mentions Légales

Mentions Légales

1 - DÉFINITIONS

Dans les présentes mentions légales, les mots et expressions suivantes ont le sens qui leur est attribué ci-dessous :

Client :
 tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

URL
 : Uniform Ressource Locator, correspond à l’adresse Web d’une page : ce qu’il y a dans la barre d’adresse du navigateur Web.

Contenu :
 Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Page
 : c’est un document informatique souvent appelé « Page Web » qui contient une partie du contenu du site consultable grâce à un logiciel appelé navigateur Web. La page Web (constituée de plusieurs fichiers) est l’unité de consultation du World Wide Web. Elle peut-être constitué de texte, images, formulaires ou tout autre éléments multimédias et interactifs.

Informations clients :
 Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://www.gites-de-france-ardeche.com/ pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur :
 Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles :
 « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel »,« personne concernée »,« sous traitant »et« données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)


2 - PRÉSENTATION DU SITE

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.gites-de-france-ardeche.com/ l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

  • Propriétaire : LOCATION RESERVATION GÎTES DE FRANCE ARDÈCHE – 4 cours du Palais - 07000 PRIVAS - immatriculée au RCS de Aubenas sous le numéro 352 443 444.
  • Capital : 7622.45€
  • N°SIRET : 352 443 444 000 26
  • N°TVA intercommunautaire : FR 80 352 443 444
  • Gérant : André DELON
  • Responsable de la publication : Fabrice TAREAU <direction@gites-de-france-ardeche.com>
  • Webmaster : Arnaud de DINECHIN , Web@gites-de-france-ardeche.coml
  • Hébergeur : Gandi - SA par action simplifiée à associé unique au capital de 2 300 000€ - Siège social : 63 boulevard Massena - 75013 Paris
    SIRET : 423 093 459 00042 - Code APE : 6311Z
  • Délégué à la protection des données : Arnaud de Dinechin - web@gites-de-france-ardeche.com

     

3 - CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS


Le site https://www.gites-de-france-ardeche.com/ constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site https://www.gites-de-france-ardeche.com/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.gites-de-france-ardeche.com/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://www.gites-de-france-ardeche.com/, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web https://www.gites-de-france-ardeche.com/ est mis à jour régulièrement par le webmaster. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.


4 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS


https://www.gites-de-france-ardeche.com/ est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. À l'exclusion des éléments mentionnés dans la section Crédits ci-dessous.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Gîtes de France Ardèche.

Toute exploitation non autorisée du site ou d’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.


5 - LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES


Le site https://www.gites-de-france-ardeche.com/ est compatible avec la plupart des navigateurs Web récents :

  • - Internet Explorer 7, 8, 9 et plus,
  • - Mozilla Firefox 10 et plus,
  • - Google Chrome,
  • - Apple Safari,
  • - Opera

Le site utilise la technologie JavaScript et les standards HTML/CSS.

Gîtes de France Ardèche
ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, le visiteur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération correspondant à une version de la liste ci-dessus.


6 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ


https://www.gites-de-france-ardeche.com/ agit en tant qu’éditeur du site. https://www.gites-de-france-ardeche.com/ est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

https://www.gites-de-france-ardeche.com/
ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://www.gites-de-france-ardeche.com/, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 5, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Gîtes de France Ardèche
ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://www.gites-de-france-ardeche.com/. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. https://www.gites-de-france-ardeche.com/ se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, https://www.gites-de-france-ardeche.com/ se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).


7 - CHAMPS D'APPLICATION

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Gîtes de France Ardèche - 4 cours du Palais - 07000 PRIVAS


8 - GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES & RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires à la passation, au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet ' https://www.gites-de-france-ardeche.com/fr/' répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un e-mail aux adresses électroniques suivantes : Arnaud de Dinechin (Webmaster) ou nous contacter par courrier à : web@gites-de-france-ardeche.com ou en remplissant ce formulaire.


Pour en savoir plus, consulter notre Politique de Confidentialité


9 - LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Gîtes de France Ardèche. Cependant, Gîtes de France Ardèche n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur du visiteur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification du visiteur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Pour plus d'information sur le paramétrage et l'utilisation des Cookies par Gîtes de France Ardèche, veuillez-vous référer à la page suivante : À propos des cookies

Pour en savoir plus, consulter notre Politique de Confidentialité



10 - NOTIFICATION D'INCIDENT

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.gites-de-france-ardeche.com/ n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de https://www.gites-de-france-ardeche.com/ et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://www.gites-de-france-ardeche.com/.


11 - SÉCURITÉ

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, https://www.gites-de-france-ardeche.com/ utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, https://www.gites-de-france-ardeche.com/ prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.


12 - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction du Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère.


Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.


13 - MÉDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION


Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par le réseau Gîtes de France®. Le médiateur 'droit de la consommation' ainsi proposé est MEDICYS.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

- Voie électronique : www.medicys.fr

- ou par voie postal : MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice - 73, Boulevard de Clichy, 75009 - Paris


Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: https://app.medicys.fr/?proId=3f77f73e-4da0-490c-b740-f05d01d0c930


ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS.


14 - WEB ANALYSE


L'analyse Web du présent site est aussi réalisé à l'aide de l'outil Google Analytics qui nous permet d'identifier précisément le trafic à l'aide de certains éléments dans les modalités citées aux paragraphes 7 et 8.


15 - CRÉDITS

Crédits Photos


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Mise à Jour le 03/11/2020